Contrat Apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

Qui peut être apprenti ?

Âge

L’âge minimum est de 16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée AcreNacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Établissement du contrat

Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu’il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d’apprentissage.

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise)
  • Effectif de l’entreprise
  • Diplôme ou titre préparé par l’apprenti
  • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage
  • Nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage
  • Attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
  • Conditions de déduction des avantages en nature

Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

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